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PREAMBULE

 Le Vendeur a pour activité la vente d’équipements de protection individuelle et autres biens et services à destination des professionnels.

 Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.epi4pro.fr.

 Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement communiquée par Vendeur.

 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://www.epi4pro.fr ou celles du catalogue n'ont aucune valeur contractuelle.

 Il est précisé que le client a la possibilité de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

 Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de vente lors du processus de validation de la commande, que ce soit en ligne ou en signant le bon de commande qui y fait référence, emporte acceptation sans réserve, par le client, de l’intégralité des conditions générales de vente.

 Le client reconnaît également, en cochant la case prévue à cet effet, que la (les) commande(s) qu’il passe en vertu du présent contrat entrent dans le champ de son activité principale, telle que visée par l’article L.221-3 du Code de la Consommation, de sorte que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement ne lui sont pas applicables.

 1. CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls professionnels, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement dans le champ de leur activité principale.

 Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site et celles des biens vendus par tout autre moyen sont disponibles sur le catalogue ou sur simple demande.

 Afin de respecter l’obligation faite au professionnel de communiquer les informations relatives à son identité, il est précisé que :

Le présent site Internet https://www.epi4pro.fr est édité par la société EPI 4 PRO, SARL au capital de 6.000€, inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 820 823 672 et dont le siège social se situe rue becquerel 62750 LOOS EN GOHELLE et dont le numéro de téléphone est 09-86-44-32-23 (prix de l’appel local) et l’email contact@epi4pro.fr

 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4.

 La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 2. LES PRIX

 Le Prix des Biens vendus, que ce soit sur le Site, sur catalogue ou sur demande est indiqué respectivement par article et référence et sont exprimés en euros (€).

 Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, c’est-à-dire qu’ils comprennent la TVA et les éventuels frais de livraison.

 Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site, s’agissant des ventes en ligne et par la durée reprise sur l’offre commerciale pour les autres supports.

 3. L’IDENTIFICATION – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

 Pour commander en ligne, le client pourra procéder à la création d'un compte client, selon la procédure mentionnée sur le Site Internet. À l’issue de cette procédure, le client se verra attribuer ses identifiants.

 Ces identifiants devront être communiqués par le client avant chaque commande effectuée via le Site Internet. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le client pourra obtenir de nouveaux identifiants en suivant la procédure « Mot de passe oublié».

 Une demande d’ouverture de compte client pourra également être demandée par écrit par tout client auprès du vendeur afin de faciliter le passage des futures commandes.

4. LA COMMANDE

4.1 Commande par internet

 Afin de réaliser la Commande par le biais du site internet, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site. 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client telles que décrites ci-avant pour la première commande, ou renseigner les identifiants du compte client pour les clients déjà enregistrés. 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début. 

En cliquant sur l’icône « ajouter au panier » situé à côté de chaque produit, le client complète sa liste de produits sélectionnés. 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

En cliquant sur l’icône « panier », le client peut consulter la liste complète des produits sélectionnés. Le client peut, s’il le souhaite, supprimer un ou plusieurs produits de cette liste ou la compléter avant la validation définitive de la commande. 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ; 

Une fois le panier validé, le client doit compléter son identité, les adresses des lieux de livraison et facturation, ou se connecter à l’aide des identifiants qui lui ont été remis.  

Il choisira à ce moment le moyen de transport (il aura accès à la date de réception estimée de son produit) et pourra accepter les présentes conditions générales de vente.  

Le client sera ensuite invité à choisir son moyen de paiement pour procéder au règlement, de sa commande. Cette dernière étape formalise de manière définitive le contrat de vente entre EPI 4 PRO et le client. 

6. Suivre les instructions pour le paiement, suivant le mode de règlement choisi.

 4.2 Commande par téléphone

 Le client a la possibilité de passer commande par téléphone au : 09-86-44-32-23

 Dans ce cas, il mentionnera les références des articles souhaités, leur quantité et leur mode de livraison.

 Un bon de commande récapitulatif lui sera alors transmis par email avec les trois modes de paiement mentionnés à l’article 5 des présentes.

4.3 Commande par mail

 Le client a la possibilité de passer commande par mail en envoyant un bon de commande à l’adresse suivante : contact@epi4pro.fr

 Il pourra soit envoyer le bon de commande édité par le biais du site internet, soit transmettre par mail les informations nécessaire à la validation de sa commande, à savoir : son identité complète, la (les) référence du (des) article(s), quantité, mode de livraison, lieux de livraison et de facturation.

 Un bon de commande récapitulatif sera alors édité par le vendeur qui ne pourra être modifié que sur demande expresse du client et après accord du vendeur.

 Le bon de commande récapitulatif comportera les trois modes de paiement mentionnés à l’article 5 des présentes. 

4.4 Dispositions applicables à toutes les commandes

 Si aucun paiement n’intervient dans les 8 jours de l’émission du bon de commande, la commande sera annulée.

 Le Client reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande si le règlement a été effectué par carte bancaire.

 Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") en cas de paiement par carte bancaire.

 Si la commande n’est pas payée par carte bancaire, la validation de la commande sera subordonnée à la réception du règlement par chèque, par virement ou espèces.

 La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 Chaque commande fera l’objet de l’envoi d’une facture par courrier au moment de l’expédition de ladite commande.

 Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

 Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 En cas de défaut de paiement, adresse email erronée ou tout autre problème relatif au compte client du client, EPI 4 PRO se réserve la possibilité de bloquer la commande du client jusqu’à résolution dudit problème.

 En cas d’indisponibilité du produit commandé, EPI 4 PRO en informe le client sans délai par email. Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au client dans un délai ne pouvant excéder 14  jours suivant la date de paiement initial par le client.

5. MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :

- carte bancaire

 Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

  Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site https://www.epi4pro.fr

- Chèque (commande depuis la France uniquement; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), à l'ordre EPI PRO et transmis à l’adresse suivante : EPI 4 PRO RUE BECQUEREL - Porte 8 62750 LOOS EN GOHELLE. Par prévention des chèques sans provision, la commande sera lancée après encaissement effectif du chèque.

 Le chèque devra comporter au verso le numéro de la commande à laquelle il se rapporte.

 - Virement bancaire (commandes depuis l’Union Européenne uniquement).

La commande ne sera considérée comme validée qu’une fois le virement crédité au compte d’EPI 4 PRO.

L’ordre de virement devra préciser le numéro de commande auquel il se rapporte.

 EPI 4 PRO se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande antérieure. EPI 4 PRO en informera le client par email.

- Prélèvement SEPA. Le client autorise le Vendeur à procéder par prélèvement bancaire du montant total de la commande sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnées.

 Le prélèvement sera effectué à la date d’exigibilité reprise sur la facture et la commande sera validée dès validation par la banque du client de la mise en place du prélèvement automatique.

- Espèces. Les paiements en espèces sont acceptés, en application du Code Monétaire et financier, à concurrence de 1.000€ maximum. 

6. MODALITE ET DELAIS DE LIVRAISON

6.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille du ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si la commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. EPI 4 PRO se réserve le droit du choix du transporteur.

 6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.

Une participation aux frais de livraison de 9€ par commande sera due pour les livraisons effectuées dans les départements 59 et 62 

Une participation aux frais de livraison de 15€ par commande sera due pour les livraisons effectuées dans tous les autres départements de France Métropolitaine.

Les commandes sont franco de port au-delà d’un montant total de produits commandés excédant 500€ HT. 

En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

6.4. Délais de Livraison 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. 

A défaut d'indication d'une date de livraison, le bien sera livré au plus tard dans les 60 jours à compter de la prise de la commande.

6.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à : contact@epi4pro.fr un avis d'annulation de la Commande.

 Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

 Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.

 Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.6. Vérification de la Commande à son arrivée

 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison directement auprès du transporteur en indiquant ces réserves sur la lettre de voiture. 

Si le Client accepte le colis avec des réserves, lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 Le Client doit par ailleurs avertir immédiatement le Vendeur par téléphone au 09 86 44 32 23  ou par mail contact@epi4pro.fr .

 De  plus, le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur par téléphone au 09-86-44-32-23  ou par mail: contact@epi4pro.fr et renvoyer les Biens dans les conditions qui suivent :

 Le client devra prendre contact avec le Service Client aux numéros de téléphone et adresse mail précités qui indiquera l’adresse de retour et les modalités de retour.

 Si la non-conformité est avérée, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

 Dans ce cas, le client pourra choisir entre :

 -       Se faire rembourser les produits non conformes ;

 -       Se faire livrer à nouveau les produits conformes à la commande initiale, sans surcoût de livraison.

Les articles retournés sans emballages d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris ni échangés.

 Si le client choisi de se faire rembourser les produits non conformes, le Vendeur remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux dans un délai de 14  jours à compter de la réception de la marchandise par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement ou par chèque, selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

7. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Dans la mesure où le Client n’est pas un consommateur et qu’il reconnait que les commandes passées en application du présent contrat entrent dans le champ de son activité principale, telle que visée par l’article L.221-3 du Code de la Consommation, les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement ne lui sont pas applicables.

Le client n’a par conséquent pas la faculté de se rétracter et toute commande validée est définitive.

8. RESPONSABLITES

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

9 DONNEES PERSONNELLES

 9.1 Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer en premier lieu la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d’offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails.

 Conformément à la Loi « informatique et libertés » en date du 06.01.1978, le client dispose à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité. Il peut adresser ses demandes à l’adresse suivante : EPI 4 PRO rue becquerel 62750 LOOS EN GOHELLE

 Les informations demandées concernant le client et portant la mention « obligatoire », sont nécessaires pour la gestion, la validation, la sécurisation des commandes, la lutte contre la fraude sur Internet et sont destinées au Vendeur.

 Le non-renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client.

 À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

9.2 L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du Code civil.

 Les commandes sont archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la commande.

 Conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données, le client est informé que les informations recueillies le concernant par le vendeur sont destinées au traitement de sa commande, et ce en exécution des présentes conditions générales de vente.

 Ses coordonnées bancaires sont directement traitées par la Banque du Vendeur, sans que ce dernier n’en garde trace.

 Les données le concernant sont susceptibles d’être transmises au transporteur, au cabinet comptable du Vendeur et aux services fiscaux sur leur demande.

 Les données le concernant seront conservées pendant les 5 années suivant la commande.

 Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données et d’une demande de limitation du traitement.

 Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant directement au vendeur.

 Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 La marque du Vendeur EPI 4 PRO , ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 Tous les éléments du Site Internet et des produits livrés, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont également protégés notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.

 Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, intline linking, etc… par exemple).

 Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 11. INDEPENDANCE DES CLAUSES

 Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

 12. ENTREE EN VIGUEUR

 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les versions antérieures.

13. GARANTIES LEGALES

 Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

 Toutefois, le VENDEUR est en droit de s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 De plus, chaque bien bénéficie d’une garantie constructeur, telle que spécifiée lors de l’achat.

14. DIFFERENTS ET DROIT APPLICABLE

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et tout litige relatif à leur exécution, interprétation sera de la compétence des juridictions Lilloises.

16. HEBERGEUR

 Le présent Site internet est hébergé par OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix